Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mars 2026
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les souscriptions aux offres de la plateforme DILAIG, éditée par DILAIG, entre tout professionnel (ci-après « le Client ») et DILAIG (ci-après « le Prestataire »).
Toute souscription à une offre DILAIG implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client.
Description des offres
DILAIG propose trois niveaux d'abonnement :
0 €
- — Premier audit gratuit
- — Documents à 1,99 € / unité
- — Ré-audit à 3,99 €
- — Audit supplémentaire à 6,99 €
14,99 € HT / mois
- — 1 audits IA / mois
- — Documents de conformité inclus
- — 1 ré-audit gratuit / mois, puis 3,99 €
34,99 € HT / mois
- — 3 audits IA / mois
- — Documents de conformité inclus
- — 1 ré-audit par mois par audit inclus, puis 3,99 €
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation.
Souscription et formation du contrat
Les souscriptions s'effectuent exclusivement en ligne via la plateforme DILAIG. Le contrat est formé lors de la validation du paiement et de l'envoi du mail de confirmation d'abonnement au Client.
DILAIG se réserve le droit de refuser ou de résilier tout accès en cas de non-respect des présentes CGV.
Prix et modalités de paiement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client, par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement sécurisé (Stancer).
Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours.
À la résiliation, les données du Client sont conservées 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale contraire.
Disponibilité et niveaux de service
DILAIG s'engage à maintenir une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors maintenance planifiée notifiée avec 48 heures de préavis.
Limitation de responsabilité
⚠ Limite importante
DILAIG est un outil d'aide à la conformité. Les analyses et documents générés ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité de DILAIG si des décisions de conformité sont prises sur leur seule base.
La responsabilité de DILAIG est limitée aux dommages directs et aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage.
Propriété des données
Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données renseignées sur la plateforme. DILAIG intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à hello@dilaig.com.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable avant toute action judiciaire.