Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme DILAIG, accessible à l'adresse dilaig.com, éditée par DILAIG. Tout accès à la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Accès à la plateforme
L'accès à DILAIG est réservé aux professionnels disposant d'un compte valide. La création d'un compte nécessite de fournir une adresse e-mail professionnelle, un mot de passe sécurisé et des informations relatives à l'organisation.
Conditions d'accès
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à notifier immédiatement DILAIG de tout accès non autorisé à son compte.
Fonctionnalités de la plateforme
DILAIG met à disposition les fonctionnalités suivantes selon l'abonnement souscrit :
Questionnaires d'évaluation de conformité structurés au titre du Règlement UE 2024/1689
Analyse automatisée du niveau de risque de vos systèmes IA selon la taxonomie de l'AI Act
Production de documentation de conformité via IA (Mistral AI) — notices, évaluations d'impact
Tableau de bord de suivi des actions correctives et du statut de conformité global
Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le respect des lois et réglementations applicables. Il est notamment interdit de :
Utilisation de l'IA générative
ℹ Information IA
DILAIG intègre des modèles d'intelligence artificielle (Mistral AI) pour la génération automatisée de documents de conformité. Les contenus générés sont des suggestions de rédaction, et non des avis juridiques certifiés.
L'Utilisateur reconnaît que les documents générés automatiquement doivent faire l'objet d'une relecture humaine avant tout usage à des fins de conformité réglementaire. DILAIG ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes contenues dans les sorties générées par l'IA.
Les données saisies par l'Utilisateur ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles IA de DILAIG ou de ses partenaires.
Données personnelles
DILAIG traite les données personnelles de l'Utilisateur en qualité de responsable de traitement pour la gestion du compte et en qualité de sous-traitant pour les données métier saisies dans les audits.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme DILAIG — interface, algorithmes, méthodologies d'audit, nomenclature de scoring, modèles de documents — est la propriété exclusive de DILAIG et est protégé par le droit d'auteur et le droit des logiciels.
Les documents de conformité générés par la plateforme à partir des données de l'Utilisateur appartiennent à l'Utilisateur.
Sécurité
DILAIG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données traitées, conformément à l'article 32 du RGPD.
Chiffrement
TLS 1.3 / AES-256
Auth
MFA disponible
Sauvegardes
Quotidiennes
Hébergement
Suisse
Modifications des CGU
DILAIG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Tout changement substantiel sera notifié aux Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU mises à jour.
Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.