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OUTIL GRATUIT — ART. 5 AI ACT

Mon IA est-elle interdite ?

Répondez à quelques questions et obtenez un verdict immédiat pour chacune des 9 pratiques interdites par l'Article 5 du Règlement européen sur l'IA.

Outil pédagogique. Ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision de conformité.

Qu'est-ce que l'Article 5 de l'AI Act ?

L'Article 5 du Règlement UE 2024/1689 sur l'intelligence artificielle établit une liste de pratiques d'IA totalement interdites sur le territoire de l'Union européenne, indépendamment du niveau de risque du système. Ces interdictions s'appliquent à la mise sur le marché, à la mise en service et à l'utilisation des systèmes concernés. Les violations sont passibles d'amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Source : Règlement UE 2024/1689, Art. 5 — Pratiques d'IA interdites ; Guidelines C(2025) 884 final de la Commission européenne.

9 pratiques interdites — Art. 5 AI Act

Art. 5§1(a)

Manipulation subliminale ou trompeuse

Systèmes d'IA utilisant des techniques subliminales ou délibérément trompeuses susceptibles d'altérer le comportement d'une personne de manière qu'elle ne peut percevoir ni contrôler, causant ou susceptibles de causer un préjudice significatif.

Art. 5§1(b)

Exploitation de vulnérabilités

Systèmes d'IA exploitant les vulnérabilités de groupes spécifiques (âge, handicap, situation socio-économique précaire) pour altérer le comportement de manière à causer ou susceptible de causer un préjudice.

Art. 5§1(c)

Notation sociale (social scoring)

Systèmes d'évaluation ou de classement des personnes physiques par des autorités publiques (ou en leur nom) sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles, aboutissant à un traitement préjudiciable décontextualisé.

Art. 5§1(d)

Police prédictive individuelle

Systèmes d'IA utilisés par les autorités répressives pour évaluer le risque qu'une personne physique commette une infraction pénale, fondés uniquement sur le profilage ou l'évaluation de traits de personnalité, sans faits objectifs.

Art. 5§1(e)

Moissonnage facial non ciblé

Systèmes d'IA créant ou enrichissant des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d'images faciales sur Internet ou via des caméras de surveillance.

Art. 5§1(f)

Inférence d'émotions au travail et en éducation

Systèmes d'IA inférant les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail ou dans des établissements d'enseignement, sauf à des fins médicales ou de sécurité physique.

Art. 5§1(g)

Catégorisation biométrique / attributs sensibles

Systèmes de catégorisation biométrique déduisant ou inférant la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle à partir de données biométriques.

Art. 5§1(h)

Identification biométrique temps réel (répressif)

Systèmes d'identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public, utilisés à des fins répressives, sauf exceptions strictement encadrées par l'Art. 5§3.

Questions fréquentes

Quelles sont les pratiques d'IA interdites par l'AI Act ?+

L'Article 5 de l'AI Act interdit 9 catégories de pratiques : (1) la manipulation subliminale ou trompeuse causant un préjudice, (2) l'exploitation de vulnérabilités (âge, handicap, situation socio-économique), (3) la notation sociale (social scoring) par des autorités publiques menant à un traitement défavorable décontextualisé, (4) la police prédictive individuelle fondée sur le profilage, (5) le moissonnage non ciblé d'images faciales, (6) l'inférence des émotions sur le lieu de travail ou en éducation, (7) la catégorisation biométrique déduisant des données sensibles, (8) l'identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives, et (9) la génération de contenus intimes synthétiques non consentis (nudifiers) et de contenus pédopornographiques (CSAM) — ajoutée par l'Omnibus Digital en mai 2026.

Que risque-t-on si l'on utilise un système d'IA interdit ?+

Les infractions à l'Article 5 constituent les violations les plus graves de l'AI Act. Elles sont passibles d'amendes administratives allant jusqu'à 35 000 000 € ou, si l'auteur est une entreprise, jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (Art. 99§3 AI Act).

Les interdictions s'appliquent-elles aux entreprises hors UE ?+

Oui. L'AI Act s'applique dès lors que le système d'IA est mis sur le marché ou mis en service dans l'Union européenne, ou que ses résultats sont utilisés dans l'UE — même si le fournisseur est établi en dehors de l'Union (Art. 2 AI Act).

Existe-t-il des exceptions aux pratiques interdites ?+

Oui, mais elles sont très strictes. Pour l'identification biométrique en temps réel (Art. 5§1(h)), des exceptions s'appliquent à des fins répressives précisément encadrées (Art. 5§3 : recherche ciblée d'un disparu, prévention d'une menace terroriste imminente, localisation d'un suspect pour une infraction pénale grave). Pour l'inférence d'émotions, des exceptions existent à des fins médicales ou thérapeutiques (Art. 5§2(a)) et pour la sécurité physique des personnes (Art. 5§2(b)). Ces exceptions doivent être documentées et ne dispensent pas d'une analyse juridique approfondie.

Détecteur de pratiques interdites — Article 5 AI Act | DILAIG