Répondez à quelques questions et obtenez un verdict immédiat : êtes-vous fournisseur d'un modèle d'IA à usage général, et quelles obligations s'appliquent à vous ?
Outil pédagogique. Ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision de conformité.
Qu'est-ce qu'un fournisseur GPAI ?
Un modèle d'IA à usage général (GPAI — General-Purpose AI) est un modèle entraîné sur de grandes quantités de données, capable d'accomplir un large éventail de tâches distinctes. L'Article 53 du Règlement UE 2024/1689 impose des obligations spécifiques aux entreprises qui développent, modifient substantiellement ou distribuent sous leur propre nom ces modèles. Le nœud juridique le plus fréquent : le fine-tuning d'un modèle existant peut faire basculer une entreprise du statut de déployeur à celui de fournisseur GPAI.
Source : Règlement UE 2024/1689, Art. 51-55 (Modèles d'IA à usage général) ; Annexe XI (documentation technique) ; Annexe XIII (indicateurs risque systémique) ; Code of Practice GPAI, 10 juillet 2025.
Questions fréquentes sur le statut GPAI
Qu'est-ce qu'un modèle d'IA à usage général (GPAI) selon l'AI Act ?+
Un modèle d'IA à usage général (GPAI) est défini à l'Art. 3§44 de l'AI Act comme un modèle d'IA entraîné avec de grandes quantités de données à l'aide de l'auto-supervision à grande échelle, qui présente une généralité significative et est capable d'accomplir avec compétence un large éventail de tâches distinctes, et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d'applications en aval. Cela inclut des modèles de langage large (LLM), des modèles multimodaux, des modèles de génération d'images et tout modèle fondation à vocation généraliste.
Le fine-tuning d'un modèle open source fait-il de moi un fournisseur GPAI ?+
Oui, si la modification est substantielle. L'Art. 25§2 de l'AI Act précise que lorsqu'un fournisseur modifie substantiellement un modèle GPAI, il est considéré comme le fournisseur du modèle modifié et endosse toutes les obligations correspondantes. Un fine-tuning qui modifie significativement les capacités ou le comportement du modèle (nouvelles compétences, nouveaux domaines, modification de l'alignement) est généralement considéré comme substantiel. En revanche, un fine-tuning de style ou de ton mineur sur un domaine précis peut être hors champ — mais la frontière reste à clarifier au cas par cas.
Qu'est-ce que le risque systémique GPAI ?+
Les modèles GPAI à risque systémique (Art. 51§1) sont des modèles dont les capacités ou l'impact sur le marché dépassent des seuils critiques. La présomption de risque systémique se déclenche automatiquement au-delà de 10^25 FLOPs de calcul d'entraînement (Annexe XIII §1), ou lorsque le modèle est mis à disposition d'au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'Union (Annexe XIII §2). D'autres indicateurs sont pris en compte : portée, capacités multimodales avancées, performances sur benchmarks clés, usage dans des infrastructures critiques et haut degré d'autonomie. Ces modèles sont soumis aux obligations renforcées de l'Art. 55.
Quelles sont les obligations d'un fournisseur GPAI sans risque systémique ?+
Un fournisseur GPAI standard (sans risque systémique) est soumis aux obligations de l'Art. 53 : (1) établir et tenir à jour la documentation technique du modèle (Annexe XI), (2) publier un résumé suffisamment détaillé des données d'entraînement utilisées pour entraîner le modèle, (3) mettre en place et rendre public une politique de respect du droit d'auteur (Art. 53§1(c)), et (4) informer les fournisseurs en aval qui intègrent le modèle dans leurs propres systèmes AI Act. Ces obligations s'appliquent dès la mise à disposition du modèle dans l'Union européenne.