Notre outil gratuit pour détecter les pratiques d'IA interdites (Article 5)
L'article 5 de l'AI Act interdit désormais 9 pratiques d'IA. Découvrez comment notre outil gratuit vous aide à identifier en quelques minutes si votre système est concerné — et ce que vous devez faire si c'est le cas.
Dernière mise à jour : juillet 2026 · Temps de lecture : 6 minutes
L'article 5 de l'AI Act est entré en vigueur le 2 février 2025 — bien avant les obligations haut risque (août 2026). Il interdit purement et simplement huit catégories de pratiques d'IA. Pas de voie de conformité, pas de dossier technique qui suffit, pas de marquage CE possible. Ces systèmes sont illégaux dans l'UE, un point c'est tout.
Le problème : beaucoup d'organisations ne savent pas si elles sont concernées. Les pratiques interdites sont formulées de façon technique dans le texte de loi, et la frontière entre ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas n'est pas toujours évidente.
C'est pour répondre à ce besoin que nous avons construit l'outil de détection Article 5 de DILAIG.
Ce que fait l'outil
L'outil est un arbre de décision déterministe couvrant les 9 interdictions de l'article 5. Il pose des questions simples sur votre système — en 5 à 10 minutes — et vous indique si une ou plusieurs pratiques interdites sont potentiellement en jeu.
Il couvre les 9 interdictions :
| # | Pratique interdite |
|---|---|
| 1 | Manipulation subliminale (art. 5(1)(a)) |
| 2 | Exploitation des vulnérabilités (art. 5(1)(b)) |
| 3 | Notation sociale par les autorités publiques (art. 5(1)(c)) |
| 4 | Évaluation du risque criminel par profilage (art. 5(1)(d)) |
| 5 | Scraping non ciblé de bases biométriques (art. 5(1)(e)) |
| 6 | Reconnaissance d'émotions au travail et en école (art. 5(1)(f)) |
| 7 | Catégorisation biométrique par caractéristiques sensibles (art. 5(1)(g)) |
| 8 | Identification biométrique en temps réel dans l'espace public (art. 5(1)(h)) |
| 9 | Contenus intimes non consentis et CSAM — art. 5(1)(i), Omnibus 2026, applicable au 2 déc. 2026 |
Pour chaque interdiction, l'arbre intègre également les exceptions légales définies dans le règlement — par exemple, les usages médicaux ou de sécurité pour la reconnaissance d'émotions, ou les trois cas précis où la RBI en temps réel peut être autorisée par un État membre.
Pourquoi un arbre déterministe, pas un LLM
Nous avons délibérément choisi de ne pas utiliser un modèle de langage pour cet outil. Quand la question est « votre système est-il interdit par la loi ? », la réponse ne peut pas être probabiliste.
Un arbre de décision déterministe garantit :
- Les mêmes questions dans le même ordre pour tous les utilisateurs
- Aucune hallucination sur les exceptions ou les seuils légaux
- Un résultat traçable que votre équipe juridique peut vérifier
Les LLMs restent utiles pour générer de la documentation, synthétiser des politiques, ou expliquer des concepts. Pas pour des screening réglementaires à enjeu fort.
Comment utiliser l'outil
L'outil est accessible gratuitement, sans création de compte, sur la page Article 5 — Pratiques interdites.
Ce dont vous avez besoin avant de commencer :
- Une description fonctionnelle de votre système d'IA (ce qu'il fait, pas comment il est construit)
- Le contexte d'utilisation : secteur, utilisateurs finaux, cas d'usage principal
- Si votre système analyse des personnes physiques : la nature des données utilisées en entrée
L'outil pose des questions fermées (oui/non) sur votre système. À chaque étape, un encart « Pourquoi cette question ? » explique la logique juridique derrière la question — pour que vous compreniez ce que vous évaluez, pas seulement ce que vous répondez.
À la fin, vous obtenez :
- Un verdict clair par interdiction : Concerné / Non concerné / Exception possible
- Pour chaque résultat « Concerné » : le texte exact de l'article, une explication en langage clair, et les prochaines étapes recommandées
- Un résumé exportable en PDF
Ce que l'outil ne fait pas
L'outil ne remplace pas un avis juridique. Il est conçu pour vous aider à identifier rapidement si une situation mérite un examen approfondi — pas pour vous fournir un avis définitif sur la licéité de votre système.
En particulier :
- Il ne couvre pas les obligations des systèmes haut risque (Annexe III)
- Il ne génère pas la documentation réglementaire requise (Annexe IV, FRIA, Déclaration UE)
- Il ne se substitue pas à une analyse juridique pour les cas limites
Pour ces étapes, l'audit complet DILAIG prend le relais.
Cas d'usage typiques
Startups en phase de développement produit Avant d'investir dans une fonctionnalité IA impliquant l'analyse d'utilisateurs — reconnaissance faciale, analyse comportementale, profiling — l'outil permet de vérifier rapidement si le concept lui-même est viable réglementairement.
Équipes juridiques et conformité En présence d'un doute sur un système existant, l'outil structure l'analyse et permet d'identifier précisément quelle interdiction est potentiellement en jeu avant de solliciter un avis externe.
Due diligence M&A Lors de l'acquisition d'une société développant ou utilisant de l'IA, l'outil fournit un premier screening Article 5 documenté, intégrable au dossier de due diligence.
DPO et responsables conformité L'article 5 est en vigueur depuis février 2025. Pour les organisations qui n'ont pas encore réalisé de revue formelle de leurs systèmes d'IA, l'outil offre un point de départ structuré.
Ce que vous devez faire si l'outil détecte une pratique interdite
Si le résultat indique que votre système correspond à une pratique interdite par l'article 5, les étapes immédiates sont les suivantes :
- Ne pas attendre : l'interdiction est en vigueur depuis le 2 février 2025. Chaque jour d'utilisation constitue une violation continue.
- Consulter un avocat spécialisé : les sanctions pour violation de l'article 5 sont les plus élevées de l'AI Act — jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial.
- Évaluer si une modification du système est possible : dans certains cas, supprimer la composante interdite (par exemple, retirer la couche d'inférence d'émotions tout en conservant les autres fonctions) peut rendre le système conforme. Cela dépend de l'architecture spécifique et nécessite une analyse juridique.
- Documenter les décisions prises : même en cas de cessation immédiate, conserver une trace de la date de décision et des mesures prises.
FAQ
L'outil est-il juridiquement opposable ? Non. C'est un outil d'aide à la décision, pas un avis juridique. Les résultats sont conçus pour structurer votre analyse et identifier les questions à poser à votre conseil, pas pour remplacer celui-ci.
L'outil couvre-t-il les exceptions de l'article 5(2) pour la RBI ? Oui. Pour l'interdiction 8 (identification biométrique en temps réel), l'outil intègre les trois exceptions prévues par l'article 5(2) et les conditions procédurales associées (autorisation judiciaire, limitation dans l'espace et le temps, notification à l'autorité de surveillance).
Mon système utilise de la reconnaissance d'émotions mais uniquement pour la sécurité — est-il interdit ? L'article 5(1)(f) prévoit explicitement une exception pour les usages médicaux et de sécurité. L'outil vous guidera pour évaluer si votre cas d'usage entre dans cette exception. La frontière clé est l'intention : détecter la fatigue d'un opérateur pour prévenir un accident (sécurité) est différent d'analyser les émotions des employés pour les performances RH.
Combien de temps prend le questionnaire ? Entre 5 et 10 minutes selon la complexité de votre système.
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Pour aller plus loin — audit complet, génération de documentation réglementaire (FRIA, Annexe IV, Déclaration UE de conformité) :
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