La conformité n'est pas
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En tant que financeur public, vous ne pouvez pas financer des projets IA contraires au AI ACT. Ce guide explique vos obligations légales, les risques de non-conformité, et comment DILAIG vous aide à vérifier rapidement si un projet est conforme — pour financer l'innovation en toute sécurité et légalité.
La non-conformité au AI ACT n'est pas seulement une amende — c'est un risque pouvant mettre fin à votre activité. Ce guide révèle les vraies conséquences des violations : des amendes de 35 M€ à la responsabilité pénale, en passant par la ruine de votre réputation et la perte d'accès au marché. Et comment DILAIG vous aide à éviter le pire.
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